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Comment fonctionne la franchise en cas d’accident non responsable ?

La franchise d’assurance auto désigne le montant que l’assuré est tenu de verser à son assureur en cas d’accident responsable ou non responsable dans le cas où le responsable n’est pas identifié. Il s’agit d’un montant prédéterminé fixé par la compagnie d’assurance et l’assuré lors de l’établissement du contrat d’assurance automobile. La participation financière est obligatoire dans tous les cas, à l’exception des contrats d’assurance automobile qui ne comportent pas de franchise, laquelle ajoute automatiquement un coût supplémentaire pour couvrir le manque à gagner. Les franchises sont donc une somme d’argent qui doit être versée à votre compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre. Quelle est la procédure à suivre pour payer la franchise de votre assurance automobile ?

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

En cas de collision automobile, il est crucial de déterminer la cause qui a provoqué l’incident et, par conséquent, de déterminer la responsabilité de chaque conducteur impliqué.

Dans le domaine de l’assurance automobile, il existe trois niveaux de responsabilité :

  • L’accident responsable : Vous êtes entièrement responsable de l’accident de voiture. Votre police d’assurance couvrira les dommages corporels et matériels que vous avez causés à autrui. Selon le type d’assurance que vous possédez, vous pouvez être indemnisé. C’est le cas de l’assurance tous risques.
  • Accident partiellement responsable : vous êtes partiellement responsable de l’événement. C’est ce qu’on appelle souvent un accident à 50/50. Cela peut se produire par exemple en cas de collision survenant dans un parking. L’assureur de chaque conducteur peut intervenir.
  • Accidents dont vous n’êtes pas responsable Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable de l’accident de voiture. Le conducteur qui a causé l’accident est entièrement responsable. Votre police d’assurance vous indemnisera avant de faire un recours contre la compagnie d’assurance du conducteur fautif.

Dans un accident de voiture, la faute est essentielle. Elle a un effet immédiat sur la franchise de l’assuré ainsi que sur le coefficient bonus malus.

Qui est responsable de la franchise en cas d’accident sans faute ?

En fonction de votre niveau de responsabilité et du type d’incident, vous pouvez être amené à payer la franchise de votre assurance. Dans le cas d’un accident sans faute, qui paiera la franchise si vous ne connaissez pas l’autre personne ? Examinons les différents scénarios.

Accident non responsable impliquant un tiers non identifié

Si la personne qui a provoqué la collision est identifiée, la compagnie d’assurance vous indemnisera intégralement conformément aux conditions du contrat. En cas d’accident, aucune franchise ne sera appliquée.

En cas de vandalisme ou de vol, le montant qui vous est dû pourrait être réduit même si vous n’êtes pas en faute dans le cas où votre contrat prévoit la possibilité d’un complément. Nous vous conseillons de lire les conditions générales pour comprendre les conditions applicables.

Si le conducteur fautif est identifié, mais qu’il y a un partage des responsabilités, vous pourriez être obligé de payer un montant particulier de la franchise de votre assurance.

Accident non responsable impliquant un tiers non identifié

Vous n’étiez pas responsable de l’accident, mais le conducteur a pu fuir les lieux ? Vous n’étiez même pas là au moment de l’incident ? C’est ce qu’on appelle un tiers non identifié. Dans ce scénario, il y a deux options :

  • Votre compagnie d’assurance vous paiera si vous avez souscrit une assurance tous risques. Vous devrez tout de même payer la franchise.
  • Votre compagnie d’assurance ne vous paiera pas si vous avez choisi la couverture « au tiers ». En effet, malgré votre position de victime non responsable, votre compagnie d’assurance ne sera pas affectée : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est en mesure de vous indemniser.

Si la partie responsable de l’accident n’est pas assurée, vous devez contacter le FGAO. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation sur leur site.

Quel type d’indemnisation est offert en cas d’accident de voiture sans faute ?

Si vous êtes impliqué dans un accident non responsable, quel sera le montant de l’indemnisation que vous recevrez pour les dommages matériels ou corporels ? Votre niveau de couverture d’assurance automobile a-t-il une incidence sur le montant de l’indemnisation ? Si la partie responsable est couverte par une assurance, le montant de l’indemnisation à laquelle vous aurez droit en tant que victime dépendra de votre police d’assurance automobile, que vous ayez une assurance au tiers (qui ne couvre que la responsabilité civile) ou une assurance tous risques.

Quelle que soit votre couverture d’assurance, si vous êtes entièrement responsable de l’accident, votre compagnie d’assurance vous paiera. Elle se retournera ensuite contre la compagnie d’assurance qui est le tiers responsable. Dans ce cas, vous avez légalement droit au remboursement de votre véhicule (en fonction du montant des dommages) à la suite de tout accident dans lequel le conducteur n’est pas responsable.

Le paiement sera effectué conformément à la Convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile (l’IRSA). Votre assureur paiera l’assuré pour le compte d’une autre compagnie (et lui demandera ensuite de se faire rembourser).

Il est également du devoir de la compagnie d’assurance du conducteur responsable de payer toutes les victimes touchées lors de la collision (autres automobilistes, piétons, passagers…) au titre des préjudices qu’elles ont subis, en raison de la garantie Responsabilité Civile qui est obligatoire dans tout contrat automobile :

  • les dommages matériels causés par le véhicule
  • les dommages corporels ;
  • les dommages immatériels.

Les délais d’indemnisation sont fixés par la loi Badinter. Les assureurs sont donc tenus de vous proposer une somme d’argent forfaitaire dans un délai court.

Les différents types de franchise d’assurance

Il existe plusieurs types de franchises d’assurance automobile, les conditions s’appliquant de diverses manières.

La franchise d’assurance fixe

Les franchises d’assurance fixes sont le type d’assurance automobile le plus fréquemment utilisé. Ses règles sont assez simples : un montant fixé à l’avance est soustrait du montant prévu par l’assureur en cas de sinistre. Si le montant de votre franchise est fixé à 100 euros, et qu’un accident entraîne des frais de réparation de 300 euros, alors votre compagnie d’assurance vous versera 200 euros.

La franchise de l’assurance de base

La franchise de l’assurance de base permet au conducteur d’être indemnisé uniquement si l’accident est supérieur à la franchise. Dans ce cas, l’assureur prend en charge la totalité des frais de réparation du véhicule.

La franchise d’assurance proportionnelle

La franchise d’assurance proportionnelle, comme son nom l’indique, correspond à un pour cent des dommages. Ce pourcentage est indiqué dans le contrat d’assurance et peut varier en fonction du montant du sinistre. Certains assureurs, dans le cas d’une franchise proportionnelle, fixent un montant minimum d’intervention. Cela signifie que si l’assuré est en dessous de cette limite, l’assureur ne couvrira pas le véhicule pour les dommages.

La franchise kilométrique

La franchise kilométrique peut être utilisée pour établir le périmètre autour de l’endroit où la voiture assurée est garée tous les jours. A l’intérieur de cette limite, le conducteur ne sera pas payé. En dehors de ce périmètre, la garantie d’assistance peut être utilisée et l’assuré n’a pas à payer de frais. La franchise kilométrique correspond à un montant de distance. L’assistance 0km est utilisée pour réduire l’impact de la franchise kilométrique.

La franchise en jours

La franchise journalière commence à prendre effet lorsque le véhicule de remplacement est prêté Le nombre de jours indiqué correspond à la date à laquelle l’assurance couvre et indemnise un accident.

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