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Quelles sont les conditions pour souscrire à une assurance loyer impayé en tant que locataire ?

L’assurance loyer impayé protège le propriétaire en cas de non-paiement par le locataire. L’assurance loyer impayé permet d’indemniser le propriétaire en cas de dommages matériels.

La procédure d’assurance loyer impayé est assez simple. Le propriétaire est soutenu par un avocat qui sera là pour l’aider à faire les démarches nécessaires. Si le locataire n’arrive pas à payer son loyer, en cas de dégradation du bien, ou lorsqu’il y a un bien vacant suite à l’éloignement du locataire pour cause de loyer non payé, il lui suffit de contacter cette assurance pour être indemnisé.

Comment fonctionne l’assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé se substitue au dépôt de garantie ainsi qu’à la caution solidaire, qui tous trois protègent le prêteur de l’éventualité d’un défaut de paiement du locataire.

L’assurance loyer impayé n’est pas une assurance comme les autres. En effet, c’est l’assureur qui décide des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’assurance. Tous les propriétaires ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance loyer impayé.

Cette assurance offre une protection complète à un coût élevé mais abordable : les paiements mensuels sont fixés entre 2,5 % et 5 % du loyer annuel.

Le coût du loyer assurable qui n’est pas payé peut être intrigué lorsque vous confiez la garde de votre maison de location à un agent immobilier. Cependant, le contrat d’assurance loyer impayé pour les groupes est assorti de certaines conditions et est, par conséquent, moins flexible par rapport à vos besoins que le contrat individuel.

Les conditions locataire d’éligibilité à une assurance loyer impayé

Il s’agit des conditions d’éligibilité avant de conclure un contrat de location. Si vous voulez obtenir une police d’assurance loyer impayé pendant le bail, la compagnie d’assurance vous demandera de prouver qu’il n’y a pas eu de loyer impayé au cours des six derniers mois.

Être locataire avec des revenus non précaires.

La première condition est le revenu du locataire. Celui-ci doit être justifié par un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer, charges comprises. Certaines compagnies d’assurance peuvent accepter un revenu supérieur à 2,85 fois le loyer, il est donc conseillé de comparer et de se renseigner sur les tarifs de l’assurance loyer impayé. Les locataires acceptés pour l’assurance sont généralement les employés qui ont un contrat à durée indéterminée ; les employés retraités, les chefs d’entreprise ou les directeurs ; les commerçants professionnels ; les étudiants ou les apprentis qui ont des dépôts.

La solvabilité du locataire

L’assureur va déterminer la solvabilité du locataire afin de savoir si celui-ci est capable de payer son loyer compte tenu de ses revenus.

On parle de taux d’endettement ou de taux d’effort. Ce taux permet de déterminer la capacité locative du locataire et aussi de déterminer le montant maximum du loyer que le locataire pourra payer.

Pouvoir justifier la solvabilité du locataire

Par exemple pour un salarié, nous demandons les documents suivants : Un certificat d’emploi de moins de trente jours à compter de la signature du bail fait par l’employeur, ou l’un de ses agents possédant le pouvoir légal d’attester. Le certificat doit indiquer que le locataire est en possession d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il n’est pas en période d’essai, ni en période de préavis de démission ou de licenciement ainsi que le montant de son salaire et la date d’embauche. Le contrat de travail doit être signé par les deux parties ; les trois derniers bulletins de salaire du locataire précédant immédiatement la date de signature du bail. L’avis d’imposition qui était le dernier.

Comment souscrire à une assurance loyer impayé si le locataire est déjà en place ?

En général, il est conseillé de souscrire à l’assurance loyer impayé avant la signature du bail ou au moins 15 jours après l’arrivée du locataire dans le logement. Cela permettra d’éviter le délai de carence de l’assurance loyer impayé. Il est possible d’adhérer à une assurance loyer impayé lorsque le locataire habite dans l’appartement !

Si le locataire est en résidence depuis moins de quinze jours, il sera considéré comme un locataire entrant et devra donc répondre aux critères de solvabilité mentionnés ci-dessus. Il n’y a pas de délai d’attente.

Si le locataire habite dans le logement depuis plus de quinze jours, l’assurance exigera un délai d’attente de trois mois. Pendant ces trois mois, vous ne serez pas couvert pour les loyers impayés ! Le délai d’attente s’applique aux locataires qui habitent au même endroit depuis 15 jours ou plus et jusqu’à six mois. Les locataires qui sont déjà en place doivent pouvoir répondre aux mêmes critères que les nouveaux locataires.

Si vous avez un locataire qui est au même endroit depuis plus de six mois, c’est un peu plus facile. Il n’a pas à respecter les critères d’éligibilité et aucun délai d’attente n’est mis en place. Vous devrez justifier de six mois de loyer et d’aucune facture impayée. D’autre part, si un locataire est en défaut de paiement ou ne paie pas son loyer à temps au moment de la souscription, l’assurance loyer impayé ne pourra pas vous couvrir !

Nous vous recommandons d’obtenir l’assurance loyer impayé dans les 15 jours suivant la date de signature du bail ou 6 mois plus tard afin d’éviter le délai d’attente.

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